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MEMORANDUM ACCORD INTERPRETATION ARTICLE XXVIII ACCORD GENERAL TARIFS DOUANIERS COMMERCE 1994 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
1, fiche 1, Anglais, Understanding%20on%20the%20Interpretation%20of%20Article%20XXVIII%20of%20the%20General%20Agreement%20on%20Tariffs%20and%20Trade%201994
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1, fiche 1, Français, M%C3%A9morandum%20d%27accord%20sur%20l%27interpr%C3%A9tation%20de%20l%27article%20XXVIII%20de%20l%27Accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20sur%20les%20tarifs%20douaniers%20et%20le%20commerce%20de%201994
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Organisation mondiale du commerce. 1, fiche 1, Français, - M%C3%A9morandum%20d%27accord%20sur%20l%27interpr%C3%A9tation%20de%20l%27article%20XXVIII%20de%20l%27Accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20sur%20les%20tarifs%20douaniers%20et%20le%20commerce%20de%201994
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXVIII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994
1, fiche 1, Espagnol, Entendimiento%20relativo%20a%20la%20interpretaci%C3%B3n%20del%20art%C3%ADculo%20XXVIII%20del%20Acuerdo%20General%20sobre%20Aranceles%20Aduaneros%20y%20Comercio%20de%201994
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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