TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

MEMORANDUM AGREEMENT [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

memorandum of agreement: ... an intention on the part of the participating governments to enter into an informal but nevertheless legally binding agreement giving rise to legal rights and obligations. ... less formal type of international agreement.

OBS

Reproduced from "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", with the authorization of Unesco.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

Document établi hors toute formalité par accord [...]

OBS

mémorandum d'accord : reproduit de «Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco», avec l'autorisation de l'Unesco.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

memorando de acuerdo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

Reproducido del "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", con la autorización de la Unesco.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administrative Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Document signed by union and employer setting out the terms of a negotiated settlement.

CONT

Memorandum of settlement may constitute a collective agreement if it contains all essential terms and does not require ratification or further negotiations.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit administratif
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Document rédigé d'une façon schématique, contenant les sujets sur lesquels les parties se sont mises d'accord au cours de la négociation d'une convention collective et à partir duquel les différentes clauses de la convention collective sont ensuite rédigées d'une façon formelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho administrativo
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

Concertado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of the Government of Canada, where financial resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes du gouvernement fédéral prévoyant l'engagement de ressources financières.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :