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MEMORANDUM SETTLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Administrative Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorandum of agreement
1, fiche 1, Anglais, memorandum%20of%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- memorandum of settlement 3, fiche 1, Anglais, memorandum%20of%20settlement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document signed by union and employer setting out the terms of a negotiated settlement. 4, fiche 1, Anglais, - memorandum%20of%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Memorandum of settlement may constitute a collective agreement if it contains all essential terms and does not require ratification or further negotiations. 4, fiche 1, Anglais, - memorandum%20of%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit administratif
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mémoire d'entente
1, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20d%27entente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protocole d'accord 2, fiche 1, Français, protocole%20d%27accord
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document rédigé d'une façon schématique, contenant les sujets sur lesquels les parties se sont mises d'accord au cours de la négociation d'une convention collective et à partir duquel les différentes clauses de la convention collective sont ensuite rédigées d'une façon formelle. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20d%27entente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Derecho administrativo
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- memoria de un acuerdo
1, fiche 1, Espagnol, memoria%20de%20un%20acuerdo
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Concertado. 1, fiche 1, Espagnol, - memoria%20de%20un%20acuerdo
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Memorandum of Settlement
1, fiche 2, Anglais, Memorandum%20of%20Settlement
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Mémoire d'entente
1, fiche 2, Français, M%C3%A9moire%20d%27entente
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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