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MEMORANDUM TERMS SETTLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1996-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Signé le 8 février 1996 par le Conseil du Trésor et 14 des 16 syndicats de la fonction publique fédérale.

OBS

Source(s) : Service de traduction du Conseil du Trésor.

Espagnol

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