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MENACER EXERCER REPRESAILLES [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

14.1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

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