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MENOR EMANCIPADO [1 fiche]

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Fiche 1 2004-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
DEF

A minor who is self-supporting and independent of parental control, usually as a result of a court order.

CONT

In Canada, some health facilities and professionals place considerable reliance upon the "emancipated minor" as a way of justifying a young person making treatment choices without parental involvement.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Mineur qui, par le mariage ou une décision de justice, n'est plus soumis à l'autorité parentale.

CONT

Le mineur émancipé peut acheter, louer, vendre, contracter une hypothèque, comme s'il avait atteint la majorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
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