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MENOSCABO [1 fiche]

Fiche 1 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Rules of Court
DEF

Loss or damage done to, or sustained by, any person or thing.

CONT

harm: Detriment of any kind; the term embraces damage and loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Règles de procédure
DEF

Un effet nuisible.

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Reglamento procesal
OBS

daño y perjuicio: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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