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MENTAL INCAPACITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Rights and Freedoms
- Law of Contracts (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mental incompetency
1, fiche 1, Anglais, mental%20incompetency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mental disability 2, fiche 1, Anglais, mental%20disability
correct
- mental incompetence 3, fiche 1, Anglais, mental%20incompetence
correct
- mental incapacity 4, fiche 1, Anglais, mental%20incapacity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any abnormal condition of the mind, regardless of its medical label, which substantially affects mental or emotional processes and substantially impairs behavior controls. 5, fiche 1, Anglais, - mental%20incompetency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droits et libertés
- Droit des contrats (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incapacité mentale
1, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incompétence mentale 2, fiche 1, Français, incomp%C3%A9tence%20mentale
correct, nom féminin
- handicap mental 3, fiche 1, Français, handicap%20mental
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'article 15 [de la Charte canadienne des droits et libertés] interdit la discrimination fondée sur une incapacité mentale ou physique. 4, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20mentale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Lorsque [...] les sujets éventuels sont des personnes qui à cause d'une incompétence mentale sont incapables de consentir elles-mêmes librement et d'une manière éclairée à leur participation à la recherche, le consentement peut être obtenu de leur mandataire. 5, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20mentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derechos y Libertades
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de salud
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- incapacidad mental
1, fiche 1, Espagnol, incapacidad%20mental
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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