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MENTAL INCOMPETENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mental incompetence
1, fiche 1, Anglais, mental%20incompetence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Unsoundness of mind, lunacy, idiocy, imbecility. Inability to transact the ordinary affairs of life, to understand their nature and effect, and exercise the will in relation to them. 2, fiche 1, Anglais, - mental%20incompetence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A person who has been adjudged to be mentally incompetent has no legal capacity and can only act through his guardian or Committee. 2, fiche 1, Anglais, - mental%20incompetence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inhabilité d'ordre mental
1, fiche 1, Français, inhabilit%C3%A9%20d%27ordre%20mental
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Inhabilité (à témoigner) fondée sur l'incapacité mentale. 1, fiche 1, Français, - inhabilit%C3%A9%20d%27ordre%20mental
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inhabilité d'ordre mental : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - inhabilit%C3%A9%20d%27ordre%20mental
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Rights and Freedoms
- Law of Contracts (common law)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mental incompetency
1, fiche 2, Anglais, mental%20incompetency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mental disability 2, fiche 2, Anglais, mental%20disability
correct
- mental incompetence 3, fiche 2, Anglais, mental%20incompetence
correct
- mental incapacity 4, fiche 2, Anglais, mental%20incapacity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any abnormal condition of the mind, regardless of its medical label, which substantially affects mental or emotional processes and substantially impairs behavior controls. 5, fiche 2, Anglais, - mental%20incompetency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droits et libertés
- Droit des contrats (common law)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incapacité mentale
1, fiche 2, Français, incapacit%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- incompétence mentale 2, fiche 2, Français, incomp%C3%A9tence%20mentale
correct, nom féminin
- handicap mental 3, fiche 2, Français, handicap%20mental
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] l'article 15 [de la Charte canadienne des droits et libertés] interdit la discrimination fondée sur une incapacité mentale ou physique. 4, fiche 2, Français, - incapacit%C3%A9%20mentale
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Lorsque [...] les sujets éventuels sont des personnes qui à cause d'une incompétence mentale sont incapables de consentir elles-mêmes librement et d'une manière éclairée à leur participation à la recherche, le consentement peut être obtenu de leur mandataire. 5, fiche 2, Français, - incapacit%C3%A9%20mentale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derechos y Libertades
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de salud
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- incapacidad mental
1, fiche 2, Espagnol, incapacidad%20mental
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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