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MENTALEMENT CAPABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Law
CONT

If the individual appears to be mentally competent then the intervention options are restricted because it is assumed that a mentally competent victim has the ability to request police protection, apply for a peace bond or restraining order etc. and therefore the worker is not to undertake any such action on his/her behalf.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit social

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho social
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