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MERCADO UNICO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- single market
1, fiche 1, Anglais, single%20market
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where two or more countries have reached under the provisions of paragraph 8(a) of Article XXIV of GATT 1994 such a level of integration that they have the characteristics of a single, unified market, the industry in the entire area of integration shall be taken to be the domestic industry .... 2, fiche 1, Anglais, - single%20market
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A number of other speakers addressed the challenges facing the European Community (EC) at greater length, Corrado Pirzio-Biroli ... discussed the progress Europe has made toward its intended goal of a single market by 1992, and the ways in which such a market might benefit both Europe and the world economy. 3, fiche 1, Anglais, - single%20market
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marché unique
1, fiche 1, Français, march%C3%A9%20unique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au paragraphe 8 a) de l'article XXIV du GATT de 1994, à un degré d'intégration tel qu'ils présentent les caractéristiques d'un marché unique, unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale [...]. 2, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20unique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mercado único
1, fiche 1, Espagnol, mercado%20%C3%BAnico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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