TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MISJOINDER [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

jonction erronée : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

i.e. in patent law, the mistaken designation as co-inventor of someone who in fact was not

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

d'un coinventeur

Espagnol

Conserver la fiche 2

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