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MODELE ENREGISTRABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A registrable design can therefore be anything ranging from the pattern of a material to a company logo to the appearance of a toy or card design or any 3 dimensional shape. However, a registrable design cannot be a computer program or in relation to features which are either solely dictated by technical function, are necessary to "fit" with something else ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le dessin enregistrable doit être original, au sens que son auteur, au moyen de l'exercice d'une activité intellectuelle, est parvenue à créer un dessin inédit. Au minimum, le dessin ne doit pas ressembler à un dessin enregistré auparavant ni être considéré comme commun or généralisé.

Espagnol

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