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MORE FAVORABLE TREATMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2025-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

National treatment prohibits giving more favourable treatment to domestic persons, investments, services or goods than is offered to [those] from other countries. It does not require treating them the same as nationals, as long as the treatment is as favourable.

Terme(s)-clé(s)
  • more favorable treatment

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

[Le] traitement national [est un] principe [qui consiste] pour un pays à accorder à d'autres pays et/ou à leurs produits le même traitement que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants et/ou produits. [...] Parfois, les pays accordent délibérément aux investisseurs étrangers un traitement plus favorable que le traitement national pour attirer des entreprises adéquates.

Espagnol

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