TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NATURE CORRECTIVE DROITS LINGUISTIQUES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federalism
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remedial nature of language rights
1, fiche 1, Anglais, remedial%20nature%20of%20language%20rights
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As the [Supreme] Court declared: Language rights must in all cases be interpreted purposively, in a manner consistent with the preservation and development of official language communities in Canada. To this the Court added the remedial nature of language rights, and hence the need to ensure that appropriate remedies are fashioned to meet past injustices. 1, fiche 1, Anglais, - remedial%20nature%20of%20language%20rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nature corrective des droits linguistiques
1, fiche 1, Français, nature%20corrective%20des%20droits%20linguistiques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ainsi que le fait observer la Cour [suprême] : «Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada». À cet impératif, elle ajoute encore l'effet de la nature corrective des droits linguistiques et, par voie de conséquence, la nécessité de s'assurer que les mesures correctives appropriées sont prises pour redresser les injustices passées. 1, fiche 1, Français, - nature%20corrective%20des%20droits%20linguistiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federalism
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remedial nature of language rights
1, fiche 2, Anglais, remedial%20nature%20of%20language%20rights
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As the Court declared: “Language rights must in all cases be interpreted purposively, in a manner consistent with the preservation and development of official language communities in Canada.” To this the Court added the remedial nature of language rights, and hence the need to ensure that appropriate remedies are fashioned to meet past injustices. 1, fiche 2, Anglais, - remedial%20nature%20of%20language%20rights
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nature corrective des droits linguistiques
1, fiche 2, Français, nature%20corrective%20des%20droits%20linguistiques
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ainsi que le fait observer la Cour : « Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada ». À cet impératif, elle ajoute encore l'effet de la nature corrective des droits linguistiques et, par voie de conséquence, la nécessité de s'assurer que les mesures correctives appropriées sont prises pour redresser les injustices passées. 1, fiche 2, Français, - nature%20corrective%20des%20droits%20linguistiques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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