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NO PREJUDICE COMMITMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The parties agree that the no prejudice commitment set out in the letter of the deputy minister of the OIRSRC [Office of Indian Residential School Resolution Canada] ... means that following the implementation date ... recipients are entitled to apply to receive the CEP [common experience payment] ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les parties conviennent que l'engagement de ne pas porter préjudice pris dans la lettre du sous-ministre du BRQPIC [Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens] de juillet 2005 [...] signifie que [...] tous les candidats [...] ont droit de soumettre une demande de PEC [paiement d'expérience commune] peu importe si une quittance a été signée [...]

Espagnol

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