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NO SHOP PROVISION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Although the term "no-shop" can refer to a variety of covenants in an M&A agreement, pure no-shop provisions prevent a target's board from actively soliciting bids after the target has entered into a definitive agreement with an initial acquirer.

Terme(s)-clé(s)
  • no shop provision
  • no shop clause

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Il arrive assez fréquemment de nos jours qu'après une acquisition négociée, les conseils des sociétés cibles s'entendent pour ne pas solliciter d'autres offres après avoir signé la convention de fusion (aux termes de clauses interdisant la sollicitation) [...]

Espagnol

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