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NO-ACTION DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Type of decision made by the National Parole Board. Now replaced by "modification denied".

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Type de décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Terme remplacé par «modification refusée».

Espagnol

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