TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Economic and financial interests have not been afforded the full protection of negligence law. Indeed there are some who contend that there was, is, and should remain a rule of non-liability in cases of pure financial loss. Others attack such a no-duty rule as "capricious, illogical and of doubtful historical validity, ...  1, fiche 1, Anglais, - no%2Dduty%20rule

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les intérêts pécuniaires ou financiers ne bénéficient pas de toute la protection du droit de la négligence. Il en est même qui soutiennent que l'irresponsabilité a toujours été la règle en matière de simple préjudice financier, et devrait continuer de l'être. D'autres considèrent par contre comme "fantaisiste, illogique et reposant sur un fondement historique contestable" cette règle d'absence de devoir.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20d%27absence%20de%20devoir

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.  2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20d%27absence%20de%20devoir

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol