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NO-FAULT COMPENSATION SCHEME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no-fault compensation scheme
1, fiche 1, Anglais, no%2Dfault%20compensation%20scheme
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- no-fault scheme 1, fiche 1, Anglais, no%2Dfault%20scheme
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime d'indemnisation sans égard à la faute
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20d%27indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
régime d'indemnisation sans égard à la faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20d%27indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On renconte aussi «régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité». 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20d%27indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- no-fault compensation scheme
1, fiche 2, Anglais, no%2Dfault%20compensation%20scheme
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
automobile insurance. 2, fiche 2, Anglais, - no%2Dfault%20compensation%20scheme
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- système d'indemnisation hors faute
1, fiche 2, Français, syst%C3%A8me%20d%27indemnisation%20hors%20faute
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
assurance automobile. 2, fiche 2, Français, - syst%C3%A8me%20d%27indemnisation%20hors%20faute
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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