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NO-FAULT DIVORCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no-fault divorce
1, fiche 1, Anglais, no%2Dfault%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- no-fault based divorce 2, fiche 1, Anglais, no%2Dfault%20based%20divorce%20
correct
- non-fault divorce 2, fiche 1, Anglais, non%2Dfault%20divorce%20
correct
- non-fault based divorce 2, fiche 1, Anglais, non%2Dfault%20based%20divorce%20
correct
- faultless divorce 2, fiche 1, Anglais, faultless%20divorce
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In place of a system in which a spouse seeking divorce was obliged to prove that the other spouse had engaged in blameworthy behavior sufficient to terminate the marriage, no-fault divorce permitted termination of the marriage on the mere assertion by one spouse that the marriage had irretrievably broken down. 3, fiche 1, Anglais, - no%2Dfault%20divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divorce sans égard à la faute
1, fiche 1, Français, divorce%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- divorce sans faute 2, fiche 1, Français, divorce%20sans%20faute
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le divorce sans égard à la faute se réfère habituellement à l’échec du mariage comme unique motif de divorce. Le «Family Law Act 1975» d’Australie est le prototype d’une loi autorisant le divorce sans égard à la faute. Cette loi ne reconnaît pas d’autres motifs de divorce que l’échec du mariage, lequel peut seulement être démontré par une séparation d’au moins un an. 3, fiche 1, Français, - divorce%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
divorce sans égard à la faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - divorce%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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