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NO-PRIVITY RULE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The subcontractor submitted a formal claim to the contracting officer who refused to acknowledge it or to issue a final decision, because of the "no-privity rule", and the subcontractor submitted a "deemed denial" appeal to the ASBCA (Armed Services Board of Contract Appeals).

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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