TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOLO CONTENDERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nolo contendere 1, fiche 1, Anglais, nolo%20contendere
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The principal difference between a plea of guilty and a plea of nolo contedere is that the latter may not be used against the defendant in a civil action based upon the same acts. As such, this plea is particularly popular in antitrust actions (e.g. prixe fixing) where the likelihood of civil actions following in the wake of a successful antitrust prosecution is very great. 1, fiche 1, Anglais, - nolo%20contendere
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ne pas contester les faits 1, fiche 1, Français, ne%20pas%20contester%20les%20faits
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nolo contendere
1, fiche 2, Anglais, nolo%20contendere
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
a plea of no contest 1, fiche 2, Anglais, - nolo%20contendere
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - nolo%20contendere
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renoncer à contester les faits à sa charge
1, fiche 2, Français, renoncer%20%C3%A0%20contester%20les%20faits%20%C3%A0%20sa%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - renoncer%20%C3%A0%20contester%20les%20faits%20%C3%A0%20sa%20charge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- admisión de culpabilidad
1, fiche 2, Espagnol, admisi%C3%B3n%20de%20culpabilidad
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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