TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON ELECTIVE SERVICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-elective service
1, fiche 1, Anglais, non%2Delective%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of clause 5(1) a) (ii) (B) of the Act [Public Service Superannuation Act], where a contributor has contributed to the Retirement Fund prior to becoming a contributor under the Act, that portion of the period (as determined by the Minister) during which he so contributed shall be counted as non-elective service to the extent that the amount transferred from the Retirement Fund to the Superannuation Account will purchase, applied to that portion of pensionable service which is most recent in point of time, calculated at the rates set forth in subsection 4(1) of the Act in respect of a salary equal to the salary authorized to be paid to him during that period of pensionable service, together with interest. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Delective%20service
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Non-elective pensionable service. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Delective%20service
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non elective service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- service non accompagné d'option
1, fiche 1, Français, service%20non%20accompagn%C3%A9%20d%27option
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- service non accompagné de choix 2, fiche 1, Français, service%20non%20accompagn%C3%A9%20de%20choix
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de la disposition 5(1)a) (ii) (B) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], lorsqu'un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période (déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d'option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s'en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l'égard d'un traitement égal à celui qu'on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts. 3, fiche 1, Français, - service%20non%20accompagn%C3%A9%20d%27option
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Service ouvrant droit à pension non accompagné d'option. 4, fiche 1, Français, - service%20non%20accompagn%C3%A9%20d%27option
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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