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NONEXCLUSIVE POWER APPOINTMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-exclusive power
1, fiche 1, Anglais, non%2Dexclusive%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-exclusive power of appointment 1, fiche 1, Anglais, non%2Dexclusive%20power%20of%20appointment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A power whereunder the donee has no right to exclude from the distribution any of the class designated by the donor, grantor, or testator to be favored by the exercise of the power. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 857) 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dexclusive%20power
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nonexclusive power of appointment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir sans exclusion
1, fiche 1, Français, pouvoir%20sans%20exclusion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir de désignation sans exclusion 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9signation%20sans%20exclusion
correct, nom masculin, normalisé
- pouvoir d'attribution sans exclusion 1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27attribution%20sans%20exclusion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception restreinte. Forme elliptique de non-exclusive power of appointment. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20sans%20exclusion
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pouvoir sans exclusion; pouvoir de désignation sans exclusion; pouvoir d'attribution sans exclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20sans%20exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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