TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

NONEXISTENT GOODS [1 fiche]

Fiche 1 2003-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
CONT

It might have been thought that in a sale of specific goods there would be an implied condition on the part of the seller that the goods were in existence at the time when the contract was made. Since the seller warrants, as we shall see shortly, that he has a right to sell the goods, and since he is in many cases responsible for defects in the quality of the goods, it might seem that a fortiori he should be liable if he has sold non-existent goods.

OBS

non-existent goods: term always used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • nonexistent goods

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
OBS

objets inexistants: terme utilisé toujours au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :