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NONINFRINGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The court gave the parties a one-day hearing to provide it with both a technology tutorial and oral argument on the summary judgement motions regarding the issue of infringement/non-infringement.

OBS

In general, as defendant in an IP (Intellectual property) rights infringement litigation, you may argue that infringement did not occur, or may attack the validity of the IP (Intellectual property) rights.

Terme(s)-clé(s)
  • noninfringement

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En général, comme défendeur dans une action en contrefaçon de propriété intellectuelle (PI), vous pouvez faire valoir l'absence de contrefaçon ou attaquer la validité des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.

Espagnol

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