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NOTICE (SECTION 13) [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

On September 15, 1995 the respondent applied for full standing as a party before the Commission, and by order of September 20, 1995 his application was granted. On September 22, 1995, he was served in confidence with a notice under section 13 of the Inquiries Act.

CONT

Respondent served with s. 13 notice.

OBS

Inquiries Act, s. 13 requiring reasonable notice be given of misconduct alleged against individual, and that individual be allowed full opportunity to be heard in person or by counsel.

Terme(s)-clé(s)
  • notice (Section 13)
  • section 13 notice

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

L'intimé a reçu signification d'un préavis en vertu de l'art. 13.

OBS

L'art. 13 de la Loi sur les enquêtes prévoit que la personne incriminée doit être informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu'elle doit avoir la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d'un avocat.

Espagnol

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