TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE SUSPENSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of suspension
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20suspension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One suspended party ... will have a reporting period that ends on November 9, 2000, the day before the day on which the notice of suspension was published as per section 392 of the Canada Elections Act. 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20suspension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de suspension
1, fiche 1, Français, avis%20de%20suspension
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un parti suspendu [...] doit produire un rapport pour la période se terminant le 9 novembre 2000, jour précédant la publication de l’avis de suspension de ce parti politique, conformément à l’article 392 de la Loi électorale du Canada. 2, fiche 1, Français, - avis%20de%20suspension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Air Transport
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice of Suspension
1, fiche 2, Anglais, Notice%20of%20Suspension
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Transport Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Notice%20of%20Suspension
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Transport aérien
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis de suspension
1, fiche 2, Français, Avis%20de%20suspension
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Transports Canada. 1, fiche 2, Français, - Avis%20de%20suspension
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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