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NUCLEAR DAMAGE CLAIMS COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

A Commission which may be created under section 21 of the [Nuclear Liability] Act by the Governor in Council to hear claims and issue orders for compensation (Claims Commission).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Commission pouvant être formée en conformité de l'article 21 de la Loi par le gouverneur en conseil, pour prendre connaissance des réclamations et rendre des ordonnances d'indemnisation (Commission des réparations).

Espagnol

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