TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NULLITE ABSOLUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute nullity
1, fiche 1, Anglais, absolute%20nullity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The absolute nullity of a contract may be invoked by any person having a present and actual interest in doing so; it is invoked by the court of its own motion. A contract that is absolutely null may not be confirmed. 1, fiche 1, Anglais, - absolute%20nullity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
absolute nullity: A contract is absolutely null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of the general interest. 1, fiche 1, Anglais, - absolute%20nullity
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
absolute nullity: Term, context and observation reproduced from sections 1417 and 1418 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20nullity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nullité absolue
1, fiche 1, Français, nullit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La nullité absolue d'un contrat peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt né et actuel; le tribunal la soulève d'office. Le contrat frappé de nullité absolue n'est pas susceptible de confirmation. 1, fiche 1, Français, - nullit%C3%A9%20absolue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
nullité absolue : La nullité d'un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne s'impose pour la protection de l'intérêt général. 1, fiche 1, Français, - nullit%C3%A9%20absolue
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
nullité absolue : Terme, contexte et observation reproduits des articles 1417 et 1418 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - nullit%C3%A9%20absolue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- nulidad absoluta
1, fiche 1, Espagnol, nulidad%20absoluta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La nulidad absoluta de un contrato podrá ser invocada por toda persona que tuviere un interés actual y real; el tribunal la invocará de oficio. El contrato declarado de nulidad absoluta no es susceptible de ser confirmado. 1, fiche 1, Espagnol, - nulidad%20absoluta
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La nulidad de un contrato es absoluta cuando la condición de perfeccionamiento que ella sanciona se impone para la protección del interés general. 1, fiche 1, Espagnol, - nulidad%20absoluta
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
nulidad absoluta: Término, contexto y observación traducidos de los artículos 1417 y 1418 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - nulidad%20absoluta
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