TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NULLITY ACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Foreign Trade
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action to set aside
1, fiche 1, Anglais, action%20to%20set%20aside
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for cancellation 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20cancellation
correct
- nullity action 3, fiche 1, Anglais, nullity%20action
correct
- action in nullity 4, fiche 1, Anglais, action%20in%20nullity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sanction which renders without effet a juridical act lacking a necessary condition of formation. 4, fiche 1, Anglais, - action%20to%20set%20aside
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
a sale in bulk 5, fiche 1, Anglais, - action%20to%20set%20aside
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
of an agreement for sale 2, fiche 1, Anglais, - action%20to%20set%20aside
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Commerce extérieur
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en annulation
1, fiche 1, Français, action%20en%20annulation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en nullité 2, fiche 1, Français, action%20en%20nullit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
d'une vente en bloc 3, fiche 1, Français, - action%20en%20annulation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
d'un contrat de vente 4, fiche 1, Français, - action%20en%20annulation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
d'un décret 2, fiche 1, Français, - action%20en%20annulation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Comercio exterior
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción de anulación
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20anulaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción de nulidad 1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20nulidad
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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