TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBJET ENQUETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subject-matter of the inquiry
1, fiche 1, Anglais, subject%2Dmatter%20of%20the%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
48.3 (11) The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence. 1, fiche 1, Anglais, - subject%2Dmatter%20of%20the%20inquiry
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The member who is the subject of the inquiry must be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry... 2, fiche 1, Anglais, - subject%2Dmatter%20of%20the%20inquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- objet de l'enquête
1, fiche 1, Français, objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
48.3 (11) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur. 1, fiche 1, Français, - objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de faire l'objet de l'enquête [...] 2, fiche 1, Français, - objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subject of the inquiry
1, fiche 2, Anglais, subject%20of%20the%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - subject%20of%20the%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- objet de l'enquête
1, fiche 2, Français, objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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