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OBSERVATIONS PEINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- representations on sentence
1, fiche 1, Anglais, representations%20on%20sentence
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The representations on sentence are arguments presented by the parties in order to convince the sentencing judge of the validity of their position. 2, fiche 1, Anglais, - representations%20on%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- observations sur la peine
1, fiche 1, Français, observations%20sur%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recommandations sur la peine 1, fiche 1, Français, recommandations%20sur%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- observations au sujet de la peine 2, fiche 1, Français, observations%20au%20sujet%20de%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- recommandations au sujet de la peine 1, fiche 1, Français, recommandations%20au%20sujet%20de%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- observations relatives à la peine 1, fiche 1, Français, observations%20relatives%20%C3%A0%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- recommandations relatives à la peine 1, fiche 1, Français, recommandations%20relatives%20%C3%A0%20la%20peine
correct, nom féminin, pluriel
- représentations sur sentence 3, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentations%20sur%20sentence
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les observations au sujet de la peine («representations on sentence») sont adressées au tribunal par les avocats du ministère public (de la Couronne, au palier provincial) et de la défense afin de l'aider à se déterminer à l'égard de la peine à infliger. 4, fiche 1, Français, - observations%20sur%20la%20peine
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
représentations sur sentence : L'emploi de représentations sur sentence (de l'anglais «representations on sentence») est critiqué comme synonyme non standard de «observations sur la peine», «recommandations sur la peine». 3, fiche 1, Français, - observations%20sur%20la%20peine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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