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OBSTACLE LIBRE CIRCULATION BIENS [1 fiche]

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Fiche 1 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

In this document, which laid the groundwork for the SEA [Single European Act], the Commission identified almost 300 separate steps it believed were required to remove all barriers to the free movement of goods, persons, services and capital.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Dans le document en question, qui a jeté les bases de l'AUE [Acte unique européen] la Commission relève près de trois cents étapes qui, d'après elle, s'imposaient pour supprimer tous les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Espagnol

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