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OBSTRUCTING JUSTICE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
DEF

Every one who wilfully attempts in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a judicial proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
DEF

Quiconque volontairement tente de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire [...]

Espagnol

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