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OBSTRUCTION RIGHT ACCESS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Ensuring that appropriate procedures are in place in cases of an alleged obstruction of the right of access under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Assurer la mise en œuvre de procédures adéquates en cas d'allégation d'entrave au droit d'accès de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

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