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Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

When all of the following requirements under the refusal to supply provisions of the Competition Act are met: ... the inability to obtain adequate supplies of a product must result from a lack of competition among suppliers.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque toutes les exigences suivantes des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant le refus de fournir un produit sont réunies : [...] le client éventuel est incapable de se procurer le produit de façon suffisante en raison de l'insuffisance de concurrence entre les fournisseurs.

Espagnol

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