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Fiche 1 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The informant says that he has reasonable and probable grounds to believe ... that Wilfred James Côté ... did refuse to comply with a demand by a peace officer to provide a sample of breath ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le dénonciateur déclare qu'il a des motifs raisonnables et probables de croire [...] que Wilfred James Côté [...] a [...] refusé d'obtempérer à la sommation d'un agent de la paix de fournir un échantillon de son haleine [...].

Espagnol

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