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OBTENIR REPARATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Law
- Labour Law
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gain redress
1, fiche 1, Anglais, gain%20redress
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Independent contractors could gain redress for outrageous discriminatory workplace harassment by suing the responsible company actor for tortious interference with their contracts ... 2, fiche 1, Anglais, - gain%20redress
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit social
- Droit du travail
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obtenir réparation
1, fiche 1, Français, obtenir%20r%C3%A9paration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il faut établir et renforcer, si nécessaire, des mécanismes judiciaires et administratifs permettant aux victimes d'obtenir réparation au moyen de procédures officielles ou non qui soient rapides, équitables, peu coûteuses et accessibles. 2, fiche 1, Français, - obtenir%20r%C3%A9paration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- obtain relief
1, fiche 2, Anglais, obtain%20relief
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obtenir réparation
1, fiche 2, Français, obtenir%20r%C3%A9paration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-11-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- secure redress
1, fiche 3, Anglais, secure%20redress
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obtenir réparation
1, fiche 3, Français, obtenir%20r%C3%A9paration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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