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OCTROI [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

grant : emploi occasionnel du mot «grant» dans son acception non technique, pour désigner simplement l'action d'accorder, de «conférer» l'administration successorale, des lettres d'administration, des lettres d'homologation.

OBS

octroi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A gift made by a government or by a corporation (as an educational or charitable foundation) to a beneficiary on the condition that certain terms be accepted or certain engagements fulfilled.

CONT

In futherance of the objects of this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, make grants to any agency, organization or institution that is carrying on activities in the field of fitness or amateur sport.

OBS

The beneficiary may be a specific institution, a corporation, or even an individual; the gift may be a sum of money, but when the government is the benefactor, it is often a tract of land or a valuable franchise ...

PHR

Give, pay a grant.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Soutien financier accordé à une entreprise, à un particulier ou à une collectivité par l'État ou une collectivité publique [subvention publique (government grant)] ou encore par un autre organisme [subvention privée (private grant)], par exemple une association caritative.

OBS

La subvention est accordée à la discrétion de l'organisme subventionneur. Il en établit lui-même le bénéficiaire et le montant et peut fixer des conditions à satisfaire. 2) On distingue, selon leur destination, trois types de subventions : la subvention d'équilibre (balancing subsidy), la subvention d'exploitation (operating grant), appelée aussi subvention de fonctionnement, et la subvention d'investissement (capital grant), appelée aussi subvention d'équipement.

OBS

Le terme subside, parfois employé sous l'influence de l'anglais pour rendre subsidy, a un sens plus large lorsqu'il désigne une somme versée à un particulier ou à un groupement soit à titre d'aide ou de subvention, soit en rémunération de services. 2) Le mot octroi au sens de subvention est une impropriété à éviter.

OBS

On ne reconnaît aujourd'hui au mot «octroi» que la signification suivante : «Action d'accorder quelque chose». Il n'y a donc pas lieu de l'employer au sens de «chose accordée» et d'en faire ainsi un synonyme du mot «subvention».

PHR

Verser une subvention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Transferencias, generalmente de las administraciones públicas a las empresas, o a las familias o instituciones sin fines de lucro, destinadas a enjugar pérdidas, fomentar actividades que impulsen el crecimiento económico, mantener el nivel de la demanda global, hacer posible la venta a precios políticos de ciertos servicios públicos, sostener el poder adquisitivo de agentes de la producción (agricultores, etcétera).

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Fiche 3 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
CONT

Nothing contained herein shall be construed as granting to the user a license under any copyright, trademark, patent or other intellectual property right of MadDog Multimedia or any third party.

PHR

grant of licence, patent rights, copyright.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
OBS

D'une licence, d'un droit de brevet, d'un droit d'auteur.

Espagnol

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Fiche 4 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Plans and Specifications (Construction)
DEF

The presentation of a purchase agreement or contract to the selected bidder.

OBS

award: term standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
DEF

Détermination du titulaire d'un marché à la suite du choix de l'offre considérée comme la plus avantageuse.

OBS

L'action pour l'Administration de mettre en libre concurrence les entreprises qui s'offrent à prendre en charge des travaux publics ou des fournitures, suivant laquelle le marché est attribué à celui qui a fait le rabais le plus intéressant tout en respectant le cahier des charges, s'appelle adjudication.

OBS

Selon l'Office de la langue française, au Québec, cette procédure n'est généralement pas utilisée et le terme «adjudication» est utilisé à tort au sens d'attribution d'un marché.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
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Fiche 5 1988-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Declaration on the Granting of Independence to colonies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples colonisés.

Espagnol

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Fiche 6 1986-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

kenning to the terce

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

octroi du douaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

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