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OCUPANTE SIN TITULO [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A person who settles on property without any legal claim or title.

OBS

A squatter can eventually obtain title to land through adverse possession, once the limitation period has elapsed and given that certain conditions are met.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La jurisprudence en matière de possession adversative concerne en majeure partie des instances dans lesquelles une personne (le squatteur) a effectivement pris possession des biens‑fonds contestés. Dans certains cas, le squatteur revendique également des biens‑fonds contigus qui ne sont pas effectivement occupés [...] Un squatteur ne peut acquérir un titre sur la partie d’un biens‑­fonds qui n’est pas effectivement occupée.

Terme(s)-clé(s)
  • squatter

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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