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OFFENSE PUNISHMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
CONT

Offence and punishment ... Any person who contravenes this section is guilty of an offence and liable: (a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

Terme(s)-clé(s)
  • offense and punishment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
CONT

Infraction et peine [...] Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

Espagnol

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