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OMISSION CERTIFICATE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

[The certificate] enables the elector to vote, on the ordinary polling day only, when, after the sittings of the revising officer, it is discovered that the name of the elector who has been duly enumerated has been inadvertently omitted from the urban preliminary list or ... from the statement of changes and additions.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate for omission from official list
  • certificate of omission from official list
  • certificate of omission from official list of electors

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[Le certificat] permet à un électeur de voter le jour ordinaire du scrutin seulement dans le cas où, après les séances de révision, on s'aperçoit que le nom de l'électeur qui a été dûment recensé a été omis par erreur de la liste préliminaire urbaine ou [...] a été omis par erreur du relevé des changements et additions.

OBS

certificat pour omission : terme incorrect. Il est préférable d'employer «certificat d'omission».

Terme(s)-clé(s)
  • certificat pour omission de la liste officielle
  • certificat pour omission de la liste électorale officielle

Espagnol

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