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ORDANNANCEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

Under Section 35 of the Financial Administration Act, an instrument or other instruction for the payment of money, not including a requisition under section 33.

Terme(s)-clé(s)
  • payment authorisation

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Selon l'article 35 de la Loi sur la gestion des finances publiques, effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d'argent, à l'exclusion des demandes de paiement prévues à l'article 33.

OBS

En comptabilité publique, l'ordre de paiement porte le nom d'ordannancement.

Terme(s)-clé(s)
  • ordre de payement

Espagnol

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