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ORDEM [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the means by which international juridical institutions exercise their power to direct proceedings. As distinct from a judgment, it may be varied by the court or tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner une décision d'un tribunal international, de la [Cour permanente de Justice internationale], et de la [Cour internationale de Justice] ou de son Président dont l'objet est de régler un point de procédure, sans prononcer sur le fond de l'affaire, ou de donner acte d'un arrangement amiable ou d'un désistement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
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Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A decision of the House either giving a direction to its committees, members or officers, or regulating its proceedings.

OBS

Orders may be divided into standing, sessional and special orders according to their period of application.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision de la Chambre en vue de diriger les activités de ses comités, des députés ou de ses fonctionnaires, ou de régir ses propres travaux.

OBS

Suivant la durée de leur application, les ordres peuvent être permanents, sessionnels ou spéciaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión de la Cámara con objeto de dar una instrucción a sus comisiones, diputados y funcionarios, o regir sus trabajos.

OBS

Según la duración de su aplicación, las órdenes pueden ser permanentes, especiales o del período de sesiones.

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Fiche 3 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Any summons issued or order made by a review panel pursuant to subsection (1) shall, for the purposes of enforcement, be made a summons or order of the Federal Court by following the usual practice and procedure.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte judiciaire ou administratif.

CONT

Aux fins de leur exécution, les assignations faites et ordonnances rendues aux termes du paragraphe (1) sont, selon la procédure habituelle, assimilées aux assignations ou ordonnances de la Cour fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
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