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ORDEM RELATIVA AOS PRODUTOS CRIME (PAISES TERRITORIOS DESIGNADOS) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order
1, fiche 1, Anglais, Proceeds%20of%20Crime%20%28Designated%20Countries%20and%20Territories%29%20Order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Proceeds of Crime Order
- Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order, 2001
- Proceeds of Crime Order, 2001
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret sur les produits de la criminalité (pays et territoires désignés)
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20sur%20les%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9%20%28pays%20et%20territoires%20d%C3%A9sign%C3%A9s%29
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Décret sur les produits de la criminalité
- Décret de 2001 sur les produits de la criminalité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Decreto sobre los productos del delito (países y territorios designados)
1, fiche 1, Espagnol, Decreto%20sobre%20los%20productos%20del%20delito%20%28pa%C3%ADses%20y%20territorios%20designados%29
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Decreto sobre los productos del delito
- Decreto sobre los productos del delito (países y territorios designados) de 2001
- Decreto sobre los productos del delito de 2001
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