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ORDEN COMPARECENCIA [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
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Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Legal Documents
DEF

... in criminal law, an order to an accused informing him of an alleged offence and requiring him to appear in court to answer the allegation.

CONT

A document issued under the authority of a Magistrate's Court, usually by a justice of the peace, which requires the person named in the document to attend before the Court on a specified date to answer to the charges alleged in the summons.

OBS

Summons is not to be confused with subpoena.

PHR

to issue a summons

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Documents juridiques
DEF

Par cet ordre de cour, qui lui est signifié à domicile, le destinataire apprend qu'une plainte publique est portée contre lui et qu'il doit se présenter à la Cour pour y être entendu à la date fixée. [...] (Droit au but ... ou les outils du français, 1987, page 39).

CONT

Une sommation décernée en vertu de la présente partie; a) est adressée au prévenu; b) énonce brièvement l'infraction dont le prévenu est inculpé; c) enjoint au prévenu d'être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal afin qu'il soit traité selon la loi.

PHR

délivrer une sommation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Documentos jurídicos
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de un inculpado en determinado tribunal en el día y a la hora señalados para responder a las acusaciones que se le imputan.

OBS

citación del acusado y orden de comparecencia: expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A judicial writ, issued out of a superior court, under the name of Her Majesty, commencing a legal proceeding and addressed to the defendants thereof commanding them to appear and answer the case of the plaintiff.

CONT

The writ of summons must identify the court from which it is issued, the name of the plaintiff or plaintiffs and the name or names of the defendants, their addresses, and also contain a brief statement of the claim of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Bref qui informe le défendeur qu'une action a été intentée contre lui et qui le somme de comparaître devant le tribunal [...]

CONT

De façon générale, l'action commence par un bref d'assignation [...].

OBS

Le bref d'assignation est généralement accompagné de la déclaration [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Escrito de demanda dirigido al demandado comunicándole que se ha incoado un proceso contra él y formulando la pretensión procesal.

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