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ORDEN ESCRITA [1 fiche]

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Fiche 1 2003-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
CONT

Order in writing. ... A detention order made under subsection (1) shall be in writing and be addressed to all persons at any port in Canada where the ship to which the order relates is or will be who are empowered to give a clearance in respect of the ship.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
CONT

Ordre écrit. [...] L'ordre est adressé par écrit à quiconque a, dans le port canadien où se trouve ou se trouvera le navire, le pouvoir de lui donner congé.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
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