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ORDEN EXPROPIACION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Areal Planning (Urban Studies)
- Regulations (Urban Studies)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriation order
1, fiche 1, Anglais, expropriation%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the Evry expropriations judge had made an expropriation order transferring ownership of the land to the town council, and on 14 October 1983 compensation for expropriation had been set at 221,858 French francs by the Paris Court of Appeal. The town council had already begun building-work on the land. 2, fiche 1, Anglais, - expropriation%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
expropriation: the right of a government or a public authority to take or modify the property rights of individuals or land owners through sovereignty. 3, fiche 1, Anglais, - expropriation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Aménagement du territoire
- Réglementation (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'expropriation
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27expropriation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance prise par une autorité compétente à des fins d'expropriation. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27expropriation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les juges de l'expropriation [...] ont une double attribution : --délivrer des ordonnances d'expropriation [Elles auront] pour effet de transférer la propriété au profit de l'expropriant et de transformer le droit de propriété en droit à indemnités. --fixer les indemnités [...] 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27expropriation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Planificación de zonas (Urbanismo)
- Reglamentación (Urbanismo)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de expropiación
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20expropiaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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